Le statut particulier de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) a été créé et défini par l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ne peut être chargé que de la commercialisation des biens et des services d’une entreprise directement et uniquement auprès d’un particulier, utilisateur final de ces produits et services. La visite a lieu au domicile du client, sur son lieu de travail ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services.
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L’article 3 de la loi du 27 janvier 1993 exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunérations.
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D’un point de vue social le VDI est par contre rattaché au régime général de la Sécurité Sociale en application de l’article L. 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale et bénéficie des droits sociaux au même titre que les salariés.
Les cotisations sociales :
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La société LR prend à sa charge les cotisations des VDI.
Durée du statut VDI :
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Le VDI doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés quand il a exercé cette activité pendant 3 années civiles complétes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre même de façon intermittente, et en a tiré, pour chacune de ces 3 années un revenu brute supérieur à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale, frais professionnels forfaitaires inclus.
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